Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

NextAgent — SIRET : 933 864 340 — Adresse : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — Email : support@nextagent.fr

et toute personne physique majeure souhaitant bénéficier d’un programme de formation NextAgent (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par NextAgent, sans restriction ni réserve. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du programme

NextAgent propose un programme de formation et d’accompagnement à la profession d’agent sportif licencié FFF/FIFA (ci-après « le Programme »).

2.1 Contenu du Programme

• Une plateforme e-learning avec modules pédagogiques structurés
• Des sessions de coaching juridique individuelles avec un juriste
• Un accompagnement terrain avec des agents FFF/FIFA en activité
• Des examens blancs corrigés personnellement
• Un accès à un groupe privé de la promotion
• Un accompagnement personnalisé jusqu’à la signature du premier mandat

2.2 Durée du Programme

Le Programme s’étend sur une durée de 12 mois à compter de la date d’intégration du Client dans la promotion concernée.

2.3 Format

Le Programme est dispensé à distance via la plateforme e-learning et par visioconférence. Aucune obligation de présence physique n’est requise.

2.4 Objectif pédagogique

Le Programme vise à préparer le Client à l’examen officiel d’agent sportif FFF/FIFA et à lui transmettre les compétences pratiques nécessaires à l’exercice du métier d’agent.

Article 3 — Inscription et formation du contrat

3.1 Processus d’inscription

L’inscription au Programme s’effectue à l’issue d’un appel candidature obligatoire avec un membre de l’équipe NextAgent.

3.2 Validation de l’inscription

• Acceptation expresse de sa candidature par NextAgent
• Versement de l’acompte ou paiement intégral selon les modalités convenues
• Acceptation des présentes CGV

3.3 Refus d’inscription

NextAgent se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à justifier sa décision.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Le prix du Programme est communiqué au Client lors de l’appel candidature. Il est exprimé en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, le Prestataire ne facture pas la TVA (article 293 B du CGI).

4.2 Modalités de paiement

• Paiement intégral au moment de l’inscription
• Paiement échelonné : acompte initial puis échéances mensuelles selon le calendrier convenu

4.3 Moyens de paiement

Carte bancaire via plateforme sécurisée (Stripe ou équivalent) ou virement bancaire.

4.4 Défaut de paiement

• Pénalités de retard au taux légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Suspension immédiate de l’accès au Programme jusqu’à régularisation

4.5 Aucune révision de prix

Le prix convenu lors de l’inscription est ferme et définitif.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Modalités d’exercice

Notification écrite à support@nextagent.fr avant l’expiration du délai.

5.3 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation s’il demande à commencer le Programme avant l’expiration du délai de 14 jours (connexion à la plateforme, accès aux premiers modules, participation à une session, etc.). Le Client devra payer un montant correspondant aux prestations déjà fournies.

5.4 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Suivre le Programme avec sérieux et assiduité
• Respecter les autres membres de la promotion et l’équipe pédagogique
• Ne pas diffuser, partager ou commercialiser les contenus pédagogiques
• Respecter la confidentialité des échanges
• Régler les sommes dues selon le calendrier convenu

Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion du Programme sans remboursement, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7 — Obligations de NextAgent

• Mettre à disposition l’ensemble des ressources pédagogiques annoncées
• Assurer la disponibilité de la plateforme e-learning
• Fournir un accompagnement personnalisé conforme au descriptif
• Garantir la qualité pédagogique des contenus
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

NextAgent est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. NextAgent met tout en œuvre pour préparer le Client à l’examen FFF/FIFA mais ne garantit en aucun cas la réussite à cet examen, ni la signature d’un premier mandat, ni un quelconque niveau de revenus.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques sont la propriété exclusive de NextAgent. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable. Sont strictement interdits : reproduction, diffusion, partage, mise à disposition de tiers, commercialisation, création d’œuvres dérivées. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité de NextAgent.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

• Manquement du Client à ses propres obligations
• Utilisation abusive ou non conforme du Programme
• Échec à l’examen FFF/FIFA (obligation de moyens)
• Force majeure (article 1218 du Code civil)
• Tout dommage indirect (perte de chance, manque à gagner, etc.)

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité de NextAgent, si elle devait être engagée, sera plafonnée au montant total versé par le Client au titre du Programme.

Article 11 — Résiliation

11.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment après le délai de rétractation, par écrit à support@nextagent.fr. Les sommes déjà versées au titre des prestations fournies restent acquises à NextAgent.

11.2 Par NextAgent

Résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave (défaut de paiement, comportement inadapté, violation de la propriété intellectuelle, diffusion non autorisée des contenus, comportement nuisible). Les sommes versées restent acquises à NextAgent.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur : CNPM Médiation Consommation, www.cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, la juridiction territorialement compétente sera déterminée selon les règles du Code de procédure civile.

Article 15 — Dispositions diverses

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
Modification : NextAgent se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.
Acceptation : L’inscription au Programme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour toute question : support@nextagent.fr